CA Lyon, 21 août 2024, RG 24/03218
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/03218 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTL7
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 11 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/000572
Monsieur [G] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d'AIN
Madame [S] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d'AIN
APPELANTS
SEMCODA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN
[Adresse 4]
[Localité 1] / FRANCE
Représentant : Me Mathilde BOUCHET, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 12 avril 2024,
Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro ° RG 24/03218 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTL7,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelants au greffe dans le délai légal notifiée via RPVA par le greffe à Me Solène THOMASSIN, conseils des appelants, le 18 juillet 2024,
Vu l'absence de réponse de Me Solène THHOMASSIN,
Attendu que les appelants n'ont pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 12 juillet 2024 à minuit et que leur conseil ne s'est pas manifesté depuis.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons les appelants aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 21 Août 2024
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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