CA Toulouse, 22 août 2024, RG 24/00366
Vérifier : CA Toulouse, 22 août 2024, RG 24/00366 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
22/08/2024
N° RG 24/00366 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7K5
Décision déférée - 11 Janvier 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] -22/00543
S.E.L.A.R.L. ELEOM [Localité 4] [Localité 6]
C/
[P] [N]
[S] [Z] épouse [N]
[W] [U] [J]
[H] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°146
***
Le vingt deux août mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. ELEOM BEZIERS [Localité 6] société d'avocats venant aux droits de la SCP MAGNA-BORIE-CAUSSE-CHABBERT, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société., demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Anne TUXAGUES de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [Z] épouse [N], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Anne TUXAGUES de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
Madame [W] [U] [J], demeurant [Adresse 3]
Non constitué
Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 3]
Non constitué
Vu l'appel interjeté le 30/01/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie appelante transmise par la voie électronique le 09 juillet 2024 ;
Vu l'acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 17 juillet 2024 ;
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la S.E.L.A.R.L. ELEOM [Localité 4] [Localité 6].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.E.L.A.R.L. ELEOM [Localité 4] [Localité 6] ;
Condamnons S.E.L.A.R.L. ELEOM [Localité 4] [Localité 6] aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.