CA Toulouse, 22 août 2024, RG 24/01073

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/01073 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDWT - 2ème chambre

Décision déférée - 12 Mars 2024- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2022J00033

APPELANT(E/S)

S.A.S. OÏKOS DEVELOPPEMENT, demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.S. EGIDE es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS OI

KOS DEVELOPPEMENT

, demeurant [Adresse 4]

assistée de Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(E/S)

Madame [W] [B], demeurant [Adresse 5]

assistée de Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 27/03/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant, le11 juillet 2024 d'avoir à faire part de ses observations

Vu les observations écrites déposées le 19 juillet 2024 par Maître [Localité 6] et en l'absence d'observations de Maître [M] [R] ;

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS