TJ Bobigny, 23 août 2024, RG 24/06798

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/06798 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYKL
MINUTE: 24/1690

Nous, Elsa MAZIERES, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [I] Dit [Y] [P]
né le 29 Octobre 2003 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

Le 15 août 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] Dit [Y] [P].

Depuis cette date, Monsieur [I] Dit [Y] [P] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4];

Le 21 août 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] Dit [Y] [P];

Vu l’arrêté du 22 août 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [I] Dit [Y] [P];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS