TJ Lille, 29 févr. 2024, RG 23/08207
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]
N° RG 23/08207 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQJ3
PARTENORD HABITAT
C/
[V] [Y]
[M] [D]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [V] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE
Mme [M] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
jeudi 11 avril 2024 à 13 H 30
au [Adresse 3]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16
Sur l'application de la loi Elan :
Il convient d'inviter les défendeurs à produire la décision définitive de validation des mesures imposées le 27 décembre 2023, la dette étant susceptible d'être effacée en totalité.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 29 février 2024.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
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