TJ Lille, 29 févr. 2024, RG 23/05769

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/05769 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKBD

N° de Minute : BX 24/00148

JUGEMENT

DU : 29 Février 2024

S.A. 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS)

C/

[F] [X]
[O] [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 Février 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [F] [X], demeurant [Adresse 3]
assistée par Me Calliope GUIONNET, avocat au barreau de LILLE

M. [O] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Décembre 2023

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 29 Février 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 1er août 2022, S.A. 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS) a donné en location à Madame [F] [X] et Monsieur [O] [X] un immeuble à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situé à [Adresse 5].

Le 6 janvier 2023, S.A. 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS) a fait signifier à Madame [F] [X] et Monsieur [O] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 13 juin 2023, S.A. 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS) a fait assigner Madame [F] [X] et Monsieur [O] [X], pour l'audience du sept Décembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner solidairement Madame [F] [X] et Monsieur [O] [X] au paiement :
- de la somme de 2895,30 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation;
- de la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [F] [X] et Monsieur [O] [X] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, le bailleur ne demande qu'une condamnation aux dépens, déjà payés.

Madame [X] [F] demande l'Aide Juridictionnelle Provisoire.
Elle précise que Monsieur [O] [X] est incarcéré et demande un logement moins cher.

Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [O] [X] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 Février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette a été soldée par ACTION LOGEMENT et il n'y a plus de dette à la date du 30 novembre 2023. Les dépens sont à la charge des défendeurs, et ont été soldées.

La situation de Madame [X] [F] justifie l'octroi de l'Aide Juridictionnelle Provisoire.

PAR CES MOTIFS