TJ Lille, 28 mars 2024, RG 23/03958

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX

☎ :03 20 78 33 33
mail : civil10.tj-lille@justice.fr

N° RG 23/03958 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XETP

S.A. MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM

C/

[G] [Y]
[N] [B]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [G] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE

Mme [N] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 06 juin 2024 à 13 H 30

au [Adresse 3]
[Adresse 3]
HS - Salle 1.16

Sur les sommes dues :
Le bailleur ne produit pas de décompte complet, il manque la période entre le 28 février 2023 et le 30 septembre 2023.
Il convient d'observer que l'assignation ne vise pas le stationnement.
Il n'est pas précisé s'il s'agit d'un stationnement annexé au logement.
Dans l'affirmative, il convient d'observer que le montant de l'indemnité d'occupation demandée ne correspond qu'au logement (587,09€).

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 28 mars 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI