TJ Lille, 15 févr. 2024, RG 23/04703

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 5]

N° RG 23/04703 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XG2B

S.A. HABITAT DU NORD

C/

[B] [V]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par MME [L], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [B] [V]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 4 AVRIL 2024 à 13 H 30

au [Adresse 6]
[Adresse 6]
HS - Salle 1.16

Il convient d'inviter HABITAT DU NORD à produire la décision de validation du moratoire imposé par la Banque de France le 26 juillet 2023 dans la mesure où elle demande l'application de la loi Elan.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 4 mars 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI