TJ Lille, 2 mai 2024, RG 23/02835

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 4]

N° RG 23/02835 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBST

S.A. LOGIFIM

C/

[X] [T]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. LOGIFIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Monsieur [C] [Z], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [X] [T], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 06 juin 2024 à 13 H 30

au [Adresse 5]
[Adresse 5]
HS - Salle 1.16

Par note en délibéré du 4 avril 2024, le conseil de Monsieur [T] produit la décision de la commission de surendettement du 27 mars 2024 imposant un rétablissement personnel.
Si cette décision est validée, il n'y aura plus de dette.
Dès lors il convient d'inviter le conseil de Monsieur [T] à produire la décision de validation de ces mesures.
Selon les explications du bailleur à l'audience, il y avait un garage en plus du stationnement compris dans le bail.
Au cas où il resterait un reliquat de loyers et charges, LOGIFIM devra produire un décompte distinct et actualisé pour le garage non annexé au contrat de bail.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 2 mai 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI