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TJ Paris, 5 juin 2024, RG 23/15519


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Date
05/06/2024
Numéro
23/15519
Chambre
5ème chambre 1ère section
Type
Autre
Id
66c8d32801163291db996b06

Texte de la décision

2,817 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 23/15519
N° Portalis 352J-W-B7H-C24IL

N° MINUTE :

[1]

[1] 1 Copie certifiée conforme
- Me Denis LATREMOUILLE
délivrée le :
+ 1 copie dossier

ORDONNANCE
DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 05 Juin 2024

DEMANDERESSE

LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI), (Article L. 422-1 du code des assurances), doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du conseil d’administration du F.G.T.I par le directeur général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (article L. 421-1 du code des assurances) dont le siège social est [Adresse 2],

représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0178

DÉFENDERESSES

La société ALLIANZ I.A.R.D, compagnie d’assurance dont le siège social est [Adresse 1], enregistrée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

défaillant

La société BPCE ASSURANCES, compagnie d’assurance dont le siège social est [Adresse 3], enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 880 039 243, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

défaillant


Nous Lise DUQUET, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée les 10 et 13 Octobre 2023 par LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Avril 2024 LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS se désiste de l’instance engagée à l’égard de la société BPCE ASSURANCES,

La société BPCE ASSURANCES n'a pas constitué avocat ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance à l’égard de la société BPCE ASSURANCES.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS à l’égard de la société BPCE ASSURANCES ;

Constatons l'extinction de l'instance à l’égard de la société BPCE ASSURANCES ;

Constatons le dessaisissement du tribunal à l’égard de la société BPCE ASSURANCES ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 11 septembre 2024 à 9h40 pour clôture ;

Laissons les dépens à la charge du  FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état

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