CA Amiens, 5 août 2024, RG 24/00884

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 4]

Minute n°47

Acte de saisine du : 20 février 2024

RG : N° RG 24/00884 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAEU

Décision attaquée : de [3] en date du 17 janvier 2024

Société [1]

MP M. [V] [Y] 3/10/2021

Représentée par Me Denis Rouanet avocat au barreau de Lyon

Demanderesse

[3]

Défenderesse

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Renaud Deloffre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'assignation délivrée le 20 février 2024,

Vu le courrier enregistré au greffe le 04 juillet 2024, dans lequel Maître Rouanet, conseil de la société [1] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS