CA Douai, 23 août 2024, RG 24/01708
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/01708 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXPS
N° de Minute :
Ordonnance du vendredi 23 août 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [J] [O]
né le 28 Septembre 1965 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me CAPUANO, subsituant Me TERMEAU, avocats au barreau du Val de Marne
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT DELEGUE : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Fadila HARIOUAT, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 23 août 2024 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le vendredi 23 août 2024 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 août 2024 à 14h26 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [O] ;
Vu l'appel interjeté par M. [J] [O], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 août 2024 à 08h21;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
MOTIVATION :
M. [O], de nationalité marocaine, très défavorablement connu des services de police et de justice pour avoir été condamné à de nombreuses reprises depuis le mois de mai 2005, et qui apparaît faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, a été, à la suite de son élargissement du centre pénitentiaire de [Localité 4] le 20 août 2024, placé en rétention administrative le même jour laquelle a été prolongée par ordonnance rendue le 22 août 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille.
Par son appel, il réitère sa contestation du placement en rétention et de la prolongation, les procédures étant jointes.
Il soutient, pour l'essentiel, avoir des garanties suffisantes de représentation et présenter, par ailleurs, un état de vulnérabilité lié à son état de santé incompatible avec la rétention, ce dont il déduit une illégalité externe et interne de l'arrêté préfectoral et, partant, de la prolongation.
Toutefois, ces moyens ne sont pas nouveaux et apparaissent avoir été déjà largement débattus devant le premier juge qui, par des motifs circonstanciés et pertinents auxquels il n'y a rien à ajouter, les a rejetés.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [O] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Fadila HARIOUAT, Greffier
Olivier BECUWE, Président de chambre
N° RG 24/01708 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXPS
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Août 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le 23 août 2024
- M. [J] [O]
- interprète :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [J] [O] le vendredi 23 août 2024
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Magali BONDUELLE le vendredi 23 août 2024
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le vendredi 23 août 2024
N° RG 24/01708 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXPS
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