TJ Lille, 27 juin 2024, RG 24/02051

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 5]

N° RG 24/02051 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCEJ

S.A. SIA HABITAT

C/

[I] [B]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [I] [B]
demeurant [Adresse 2]
assistée par Me Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 19 septembre 2024 à 13 H 30

au [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]

Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résiliation :
La S.A. SIA HABITAT ne produit pas l'accusé de réception de la lettre de saisine de la CAF.
La saisine de la CCAPEX n'est pas produite.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 27 juin 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI