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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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tj Prononce le divorce pour faute 07/05/2026 tj92050 n° 24/02051

TJ 92050, 7 mai 2026, RG 24/02051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Mai 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 24/02051 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZG2S N° MINUTE : 26/00011 AFFAIRE [S] [L] C/ [U], [N] [C] DEMANDEUR Madame [S] [L] Né le [Date naissance 1] 1967 à [Locali

Lire la décision → Vérifier la source 69fced95cdc6046d47f85d56
ca other 21/04/2026 ca_poitiers n° 24/02051

CA Poitiers, 21 avr. 2026, RG 24/02051

ARRET N°172 N° RG 24/02051 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDRW S.A.R.L. VO.VP.VU C/ [H] [V] S.A.R.L. GARAGE NEAU Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à

Lire la décision → Vérifier la source 69e858b9cdc6046d4718cae8
ca other 02/04/2026 ca_caen n° 24/02051

CA Caen, 2 avr. 2026, RG 24/02051

AFFAIRE : N° RG 24/02051 N° Portalis DBVC-V-B7I-HPJH Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 20 Juin 2024 RG n° F24/00018 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 02 AVRIL 2026

Lire la décision → Vérifier la source 69cf63aacdc6046d47f41860
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 12/02/2026 tj75056 n° 24/02051

TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 24/02051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/02051 N° Portalis 352J-W-B7I-C4BNU N° MINUTE : Assignation du : 08 Février 2024 JUGEMENT rendu le 12 Février 2026 DEMANDERESSE La SCI NFI, prise en la person

Lire la décision → Vérifier la source 698e2fafcdc6046d471cbeed
ca other 30/01/2026 ca_douai n° 24/02051

CA Douai, 30 janv. 2026, RG 24/02051

ARRÊT DU 30 Janvier 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02051 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3VN VC/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 10 Octobre 2024 (RG 23/00324 -section )

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ca other 22/01/2026 ca_versailles n° 24/02051

CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 24/02051

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 24/02051 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUIW AFFAIRE : [6] ([5]) C/ [O] [D] VEUVE [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 11/12/2025 tj07186 n° 24/02051

TJ 07186, 11 déc. 2025, RG 24/02051

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 24/02051 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EGT2 N° Minute : CEX à Me Brigitte MADEIRA Me Céline PALACCI le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2025 rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au Tribunal judiciaire de

Lire la décision → Vérifier la source 6946114475782d5f06dda770
tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte 11/12/2025 tj59122 n° 24/02051

TJ 59122, 11 déc. 2025, RG 24/02051

Affaire : [H] / [H] N° RG : 24/02051 - N° Portalis DBZO-W-B7I-DHHH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI _____________________ ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 11 Décembre 2025 ENTRE : Madame [R] [H] née le 09 Mars 1984 à CAMBRAI 84 rue Henri Barbusse 59292 SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI rep

Lire la décision → Vérifier la source 6945753375782d5f06c0ffa7
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 03/12/2025 tj93008 n° 24/02051

TJ 93008, 3 déc. 2025, RG 24/02051

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02051 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7WL Jugement du 03 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 DECEMBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02051 - N° Portalis DB3S-

Lire la décision → Vérifier la source 69776870cdc6046d47c37691
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/08/2025 tj06069 n° 24/02051

TJ 06069, 14 août 2025, RG 24/02051

1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me ALABD + 1 CCC Me ZEPI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 S.A.R.L. S.H.Y PERFORMANCE c/ [V] [W] [P] [N] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 24/02051 - N° Portalis DBWQ-W

Lire la décision → Vérifier la source 68a39633ad24789c3b81817c
tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage 03/07/2025 tj37261 n° 24/02051

TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/02051

Minute n° : 25/01119 N° RG 24/02051 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGDO Affaire : [E] [H] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 °°°°°°°°°°°°° DEMANDERESSE : Madame [E] [D] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11], demeuran

Lire la décision → Vérifier la source 68f950a2de0ebe408dac7ac5
ca other 27/06/2025 ca_rouen n° 24/02051

CA Rouen, 27 juin 2025, RG 24/02051

N° RG 24/02051 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVW5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 JUIN 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00076 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] du 15 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [X] [J]

Lire la décision → Vérifier la source 685f78ddb240a3217443765d
tj Réouverture des débats 05/06/2025 tj06069 n° 24/02051

TJ 06069, 5 juin 2025, RG 24/02051

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me ZEPI + 1 CCC Me ROUSSEAU + 1 CCC Me ELABD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 Réouverture des débats le 2 Juillet 2025 à 08h30 Salle D S.A.R.L. S.H.Y PERFORMANCE c/ [S] [R

Lire la décision → Vérifier la source 6849f03ff82f8614c9f741dd
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 06/05/2025 tj38185 n° 24/02051

TJ 38185, 6 mai 2025, RG 24/02051

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 24/02051 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MCJV AFFAIRE : [U] C/ Syndic. de copro. [Adresse 3] Le : 06 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL DEJEAN-PRESTAIL la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

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ca other 24/04/2025 ca_douai n° 24/02051

CA Douai, 24 avr. 2025, RG 24/02051

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 avril 2025 MINUTE N°: 25/222 N° RG 24/02051 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2A Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enre

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/04/2025 tj69123 n° 24/02051

TJ 69123, 14 avr. 2025, RG 24/02051

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02051 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6RR AFFAIRE : L’EHPAD ACCUEIL DES BUERS C/ S.A.R.L. FRADIN ELECTRICITE GENERALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présid

Lire la décision → Vérifier la source 68092e6dfa1497b96f2d0153
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 21/03/2025 tj76351 n° 24/02051

TJ 76351, 21 mars 2025, RG 24/02051

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 24/02051 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTPJ [O] [G] épouse [F] C/

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02051

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/02051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N°

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d50df3224acf58276857
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Metz n° 24/02051

TJ Metz, 20 févr. 2025, RG 24/02051

Minute n° 25/141 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2024/02051 N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3NI JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025 I PARTIES DEMANDERESSE : LA S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), prise en la personne de son représentant légal,

Lire la décision → Vérifier la source 67b7a398e38ac5af22c381fc
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 16/01/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02051

TJ Bobigny, 16 janv. 2025, RG 24/02051

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/02051 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DVU Minute n°: 25/00140 S.A.S.U. SAPHIR REAL ESTATE, Dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentant : Me Aurélie KHAYAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0

Lire la décision → Vérifier la source 678aa7ba5289c7662ca2b259

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1