TJ Lille, 16 mai 2024, RG 23/07268

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 7]

N° RG 23/07268 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XN4R

TISSERIN HABITAT (Anciennement dénomée S.R.C.J)

C/

[D] [H]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

TISSERIN HABITAT (Anciennement dénommée S.R.C.J), dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [D] [H], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
non comparante

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 20 juin 2024 à 13 H 30

au [Adresse 3] -
[Adresse 8] - [Localité 4]
HS - Salle 1.16

TISSERIN HABITAT demandait dans l'assignation la résiliation du bail tant du défaut de production de l'attestation d'assurance que du défaut de paiement du loyer.
A l'audience du 18 janvier 2024, il produit la validation du moratoire qui couvre la dette mais n'indique pas s'il maintient sa demande de résiliation pour défaut d'assurance.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 10 mai 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI