TJ Lille, 27 juin 2024, RG 23/09651
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]
N° RG 23/09651 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUXY
S.A. SIA HABITAT
C/
[I] [X]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [I] [X], demeurant [Adresse 5]
non comparant
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
jeudi 19 septembre 2024 à 13 H 30
au [Adresse 2]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16
Le contrat de location et l'avenant ont été également signés par l'A.S.A.P.N es qualité de curateur de Monsieur [X].
Le commandement et l'assignation n'ont pas été dénoncés au curateur.
Il résulte d'une note sociale établie dans le cadre de l'enquête assignation qu'une rencontre était programmée en présence de Monsieur [X], du bailleur, et le service tutélaire afin de faire le point sur sa situation.
Il convient d'inviter la SIA HABITAT à mettre en cause le curateur de Monsieur [X].
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 27 juin 2024.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
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