Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/09651
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 23/09651
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09651 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWS6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2023-Juge des con
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 23/09651
TJ 67482, 26 sept. 2025, RG 23/09651
N° RG 23/09651 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MLDM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 23/09651 N° Portalis DB2E-W-B7H-MLDM Minute n°25/ Copie exec. à
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ca other ca_paris n° 23/09651
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 23/09651
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: N° RG 23/09651 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWS6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2023 Date de saisine : 12 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 23/09651
TJ 93008, 10 juill. 2025, RG 23/09651
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/09651 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFC7 N° de MINUTE : 25/1028 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société BVGL ASSO
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 23/09651
TJ Lille, 17 oct. 2024, RG 23/09651
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/09651 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUXY DESISTEMENT DU : 17 Octobre 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Lille n° 23/09651
TJ Lille, 27 juin 2024, RG 23/09651
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 23/09651 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUXY S.A. SIA HABITAT C/ [I] [X] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me C
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