TJ Lille, 30 mai 2024, RG 23/00583

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]

N° RG 23/00583 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W255

S.A. SIA HABITAT

C/

[O] [T]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [O] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elsa RENER, avocat au barreau de LILLE

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 04 juillet 2024 à 13 H 30

au [Adresse 3]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16

Sur les sommes dues :
Il a été acté à l'audience du 16 novembre 2023 que la dette était de 1332,52 euros déduction faite du SLS forfaitaire.
Or il résulte du décompte produit qu'un SLS a été facturé en 2022 (55,66 euros par mois) puis 30,52 euros par mois en 2023.
Il n'est pas précisé s'il s'agit d'un surloyer forfaitaire ou d'un surloyer réel basé sur les ressources de la locataire.
Il convient d'inviter SIA HABITAT à préciser si elle déduit ces surloyers de sa demande.
Il convient d'observer que Me RENER a conclu pour Monsieur et Madame [X].
Cependant seule Madame [X] est visée dans l'assignation.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 30 mai 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI