TJ Lille, 16 mai 2024, RG 23/03673

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]

N° RG 23/03673 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XD6E

S.A. CDC HABITAT

C/

[V] [E]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [V] [E], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 13 juin 2024 à 13 H 30

au [Adresse 2]
[Adresse 2]
HS - Salle 1.16

Sur la demande de résiliation du bail :
Le bailleur ne produit pas la notification de l'assignation à Monsieur le Préfet conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (seule la saisine de la CCAPEX est produite).

Sur les travaux :
Il convient d'observer que le rapport d'intervention de la société STEMA est daté du 12 mars 2019, soit antérieur à l'entrée dans les lieux de Monsieur [E], et concerne un autre locataire, Monsieur [P] [Adresse 5].

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 16 mai 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI