TJ Lille, 23 mai 2024, RG 24/00661
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]
N° RG 24/00661 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6MB
PARTENORD HABITAT
C/
[E] [P]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [E] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
jeudi 20 juin 2024 à 13 H 30
au [Adresse 2]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16
Sur la somme à effacer :
La commission de surendettement a décidé de sa séance du 22 novembre 2023 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, validée le 8 janvier 2024 avec une entrée en application le 22 novembre 2023.
La somme due au 15 novembre 2023 est de 3975,15 euros.
Or, c'est une somme de 3425,11 euros arrêtée au 22 décembre 2023 qui a été effacée par PARTENORD HABITAT.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 23 mai 2024.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
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