Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/00661
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 24/00661
MINUTE N° 304/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 05/06/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/0
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj14366 n° 24/00661
TJ 14366, 22 mai 2026, RG 24/00661
copies délivrées à CCC + CE Me Vanessa LEMARECHAL CCC + CE Me Pénélope AMIOT CCC juge commis CCC notaire dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° Dossier : N° RG 24/00661 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DKUN Nature Affaire : Demande relative à la liquidation du régime matr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 24/00661
TJ 07186, 19 mai 2026, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER N°RG 24/00661 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDAL copie executoire Me Corinne DASSONVILLE Me Frédéric DEMOLY DEMANDERESSE Syndic. de copro. “LES SENIORIALES DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/00661
TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 24/00661
Jugement du : 30/04/2026 N° RG 24/00661 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JY43 CPS MINUTE N° : 26/216 S.A. [1] CONTRE URSSAF [E] Copies : Dossier S.A. [1] URSSAF [E] la SELAS BARTHELEMY AVOCATS Me Francois FUZET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Cont
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tj Expertise tj38185 n° 24/00661
TJ 38185, 28 avr. 2026, RG 24/00661
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° RG 24/00661 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3LZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 24/00661
TJ 29232, 8 avr. 2026, RG 24/00661
N° RG 24/00661 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FCTA Minute N°26/00212 Chambre 1 DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX OU TENDANT A FAIRE SANCTIONNER LE NON-PAIEMENT DU PRIX expédition conforme délivrée le : Me Emmanuelle BALK-NICOLAS Me Béatrice JACQUET copie exécutoire délivrée le : Me E
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/00661
TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 24/00661
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00661 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7PA AFFAIRE : S.A.S.U. [1] / URSSAF DE MIDI-PYRENEES NAC : 88G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat ho
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/00661
TJ 30189, 5 févr. 2026, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00661 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUVM AFFAIRE : URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée à URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] et à S.A.S. [1] Me MALDONADO JUGE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00661
TJ 97411, 4 févr. 2026, RG 24/00661
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00661 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYQ5 N° MINUTE 26/00043 JUGEMENT 04 FEVRIER 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE Pôle expertise juridique recouvrement [Adre
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ca other ca_poitiers n° 24/00661
CA Poitiers, 3 févr. 2026, RG 24/00661
ARRET N°62 N° RG 24/00661 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G75H S.A. MAAF ASSURANCES S.A.R.L. BITAUD [Localité 12] C/ [T] [T] S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société 2B ARCHITECTURE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00661
TJ 68224, 16 janv. 2026, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Localité 7] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial N° RG 24/00661 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2ZF MINUTE n° 15/026 République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT du
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 24/00661
TJ 62041, 8 janv. 2026, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 24/00661 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EXJH JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDER
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/00661
TJ 59606, 15 déc. 2025, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/00661 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GQA5 N°MINUTE : 25/630 Le vingt et un novembre deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégean
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 24/00661
TJ 42218, 26 nov. 2025, RG 24/00661
N° de Minute : N° RG 24/00661 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ID5W COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 NOVEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : [K] RIEFFEL, Première Vice-P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/00661
TJ 68224, 18 nov. 2025, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------------------------------- [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 4] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00661 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5N6 [Adresse 5] République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 24/00661
TJ 59183, 3 nov. 2025, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 AFFAIRE RG N° : N° RG 24/00661 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FQDB N° Minute : 25/00163 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 2] 1955 à de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par : Me Jean-p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/00661
TJ 42218, 14 oct. 2025, RG 24/00661
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00661 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQVS 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55545 n° 24/00661
TJ 55545, 9 oct. 2025, RG 24/00661
MINUTE : 25/00031 JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00661 - N° Portalis DBZG-W-B7I-BOT6 AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [X] [N] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Mons
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj21231 n° 24/00661
TJ 21231, 7 oct. 2025, RG 24/00661
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00661 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITRD JUGEMENT N° 25/515 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présiden
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 24/00661
TJ 57463, 12 sept. 2025, RG 24/00661
Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00661 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KVJJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Société [15] [Adresse 5] [Lo
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