TJ Lille, 30 mai 2024, RG 23/08899

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX

☎ :03 20 78 33 33
mail : civil10.tj-lille@justice.fr

N° RG 23/08899 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSMS

S.A. NOREVIE

C/

[N] [O]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. NOREVIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [N] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 04 juillet 2024 à 13 H 30

au [Adresse 3]
[Adresse 3]
HS - Salle 1.16

Sur la demande aux fins de constat de la résiliation du bail :
Le contrat de location produit est incomplet.
Il manque l'article 8 sur la clause résolutoire et l'article 7-1.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 30 mai 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI