TJ Lille, 20 juin 2024, RG 24/00681

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]

N° RG 24/00681 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6NW

SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT venant aux droits de PACT METROPOLE NORD

C/

[L] [H]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT venant aux droits de PACT METROPOLE NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [H]
demeurant [Adresse 4]
non comparant

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 12 septembre 2024 à 13 H 30

au [Adresse 3]
[Adresse 3]
HS - Salle 1.16

Sur la régularité de l'assignation et l'adresse de Monsieur [H] :
L'adresse indiquée en page 1 de l'assignation concerne un logement sis à [Adresse 4], et l'adresse indiquée sur la dernière page de l'assignation (signification de l'acte à l'étude) et la notificatiton de l'assignation à la Préfecture concerne un logement sis à [Adresse 7].
L'huissier a indiqué que le nom est inscrit sur la boîte aux lettres.
Il convient donc d'assigner Monsieur [H] à son adresse actuelle.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 20 juin 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI