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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/04/2026 tj50129 n° 24/00681

TJ 50129, 7 avr. 2026, RG 24/00681

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00681 N° Portalis DBY5-W-B7I-CYEN Jugement du 07 Avril 2026 AFFAIRE : [A] [L] épouse [H] [P] [H] C/ S.A.S. COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE LA MANCHE JUGEMENT PRON

Lire la décision → Vérifier la source 6a0cc2b9cdc6046d473b6494
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 17/03/2026 tj42187 n° 24/00681

TJ 42187, 17 mars 2026, RG 24/00681

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ AUDIENCE DU 17 MARS 2026 PROCÉDURE N° : N° RG 24/00681 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CMCU JUGEMENT N° 26/00035 DU 17 MARS 2026 expédition le: Me SALZMANN(ccc) Me [Q]) DEMANDERESSE : S.A.S. [X] [R] dont le siège social est sis [Adresse

Lire la décision → Vérifier la source 69ba2dd0cdc6046d470baa99
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 16/02/2026 tj31555 n° 24/00681

TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 24/00681

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00681 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7YA AFFAIRE : [L] [S] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Ass

Lire la décision → Vérifier la source 6a29d938cdc6046d47df0ac2
ca other 16/01/2026 ca_aix_provence n° 24/00681

CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 24/00681

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N°2026/005 Rôle N° RG 24/00681 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMN4H [N] [G] C/ [6] S.A.S. [11] Copie exécutoire délivrée le 16 janvier 2025: à : Me Maxime PLANTARD,

Lire la décision → Vérifier la source 696b6f85cdc6046d47a282fd
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 29/12/2025 tj56260 n° 24/00681

TJ 56260, 29 déc. 2025, RG 24/00681

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00681 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EU6B 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 29 DECEMBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en

Lire la décision → Vérifier la source 6977fdffcdc6046d47cfd7f4
ca other 09/12/2025 ca_lyon n° 24/00681

CA Lyon, 9 déc. 2025, RG 24/00681

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère chambre civile A LYON, le 09 Décembre 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/00681 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNY3 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de LYON, décision attaquée en date du 18 Janvier 2024, enregistrée

Lire la décision → Vérifier la source 69393e4cc988783351cdb7b7
ca other 27/11/2025 ca_chambery n° 24/00681

CA Chambery, 27 nov. 2025, RG 24/00681

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00681 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPLU [V] [L] [C] C/ S.A.R.L. [11] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 04 Avril 2024, RG F 22/00279

Lire la décision → Vérifier la source 6943d96875782d5f0690f82c
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 20/11/2025 tj38185 n° 24/00681

TJ 38185, 20 nov. 2025, RG 24/00681

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00681 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3UU COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal

Lire la décision → Vérifier la source 697bb2aecdc6046d4729b8f0
ca other 02/10/2025 ca_pau n° 24/00681

CA Pau, 2 oct. 2025, RG 24/00681

N° 25/02700 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/00681 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY5L Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'

Lire la décision → Vérifier la source 68e1fb7a364b3ebed3bf055e
ca other 02/10/2025 ca_versailles n° 24/00681

CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 24/00681

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88U Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00681 JOINT AU 24/2547 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WL62 AFFAIRE Monsieur [D] [S] C/ [5] CNAV Décision déférée à la cour : Jugement r

Lire la décision → Vérifier la source 68df588f5835300816d814da
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 30/09/2025 tj14118 n° 24/00681

TJ 14118, 30 sept. 2025, RG 24/00681

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00681 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWBE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [R], [W], [E] [C] épouse [P] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité

Lire la décision → Vérifier la source 68dc3b76b3454b98788dbf50
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction 23/09/2025 tj31555 n° 24/00681

TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 24/00681

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00681 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7YA AFFAIRE : [C] [P] / [3] NAC : 88G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Julien VIDAL, C

Lire la décision → Vérifier la source 69756b61cdc6046d479d5248
ca other 23/09/2025 ca_amiens n° 24/00681

CA Amiens, 23 sept. 2025, RG 24/00681

ARRET N° [C] [J] C/ S.A. ADOMA EDR/BT/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/00681 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7Y2

Lire la décision → Vérifier la source 68d3801eea0d19a4905f1d11
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj34032 n° 24/00681

TJ 34032, 9 sept. 2025, RG 24/00681

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 5] Références : N° RG 24/00681 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3RFY MINUTE N°2025/ 490 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Septembre 2025 [D] [E] [S] divorcée [F] c/ [L] [C] Copie délivrée à Me Christine FOMBONNE Copie exécutoi

Lire la décision → Vérifier la source 68f92e34de0ebe408daa2812
ca other 04/09/2025 ca_caen n° 24/00681

CA Caen, 4 sept. 2025, RG 24/00681

AFFAIRE : N° RG 24/00681 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du TJ de [Localité 9] en date du 19 Février 2024 RG n° 21/00407 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Lire la décision → Vérifier la source 68ba7333f51881dad825c5d4
ca other 28/08/2025 ca_toulouse n° 24/00681

CA Toulouse, 28 août 2025, RG 24/00681

28/08/2025 ARRÊT N° 2025/274 N° RG 24/00681 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBKA NP/EB Décision déférée du 08 Janvier 2024 - Pole social du TJ de [Localité 18] (22/00512) R.BONHOMME [F] [O] C/ S.A.S. [16] Compagnie d'assurance [12] [9]

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 28/08/2025 tj27229 n° 24/00681

TJ 27229, 28 août 2025, RG 24/00681

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00681 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HRYH NAC : 56Z Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 DEMANDEUR : S.A.R.L. METALLERIE KO

Lire la décision → Vérifier la source 68b0bdb32dbfd85c112fa0ec
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 31/07/2025 tj68224 n° 24/00681

TJ 68224, 31 juill. 2025, RG 24/00681

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00681 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5XY la République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 31 JUILLET 20

Lire la décision → Vérifier la source 688d2ae4afe88dc815de4c0d
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 22/07/2025 tj78646 n° 24/00681

TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 24/00681

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 22 Juillet 2025 N° RG 24/00681 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR43 DEMANDEUR : S.A. DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Jean-pierre ANTOINE, avocat au barreau

Lire la décision → Vérifier la source 687fdc5f249b152198e8004b
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 26/06/2025 tj59350 n° 24/00681

TJ 59350, 26 juin 2025, RG 24/00681

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00681 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6NW (jonction avec le N° RG 24/10043) N° de Minute : BX25/00771 JUGEMENT DU : 26 Juin 2025 SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NOR

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1