CA Aix-en-Provence, 26 août 2024, RG 24/01301

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 26 AOUT 2024

N° 2024/1301

N° RG 24/01301 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTDI

Copie conforme

délivrée le 26 Août 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 25 Août 2024 à 11h15.

APPELANT

Monsieur [N] [Z]

né le 16 Avril 1999 à [Localité 7]

de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 5] -

comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat choisi au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Assisté de M. [W] [D], interprète en langue arabe muni d'un pouvoir général et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur provès-verbal.

INTIMÉ

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône

Représenté par Monsieur [K] [O]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Août 2024 devant Mme Anne-Laurence CHALBOS présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Août 2024 à 18H30,

Signée par Mme Anne-Laurence CHALBOS, Président et , M Corentin MILLOT, Greffier lors de la mise à disposition,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 décembre 2023par le préfet de LA LOIRE, notifié le même jour à 22h10 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 26 juillet 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 18h05;

Vu l'ordonnance du 25 Août 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [N] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 25 Août 2024 à 12h20 par Monsieur [N] [Z] ;

Monsieur [N] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :

Je veux redescendre au pays. Si on me relâche je partirai seul.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance pour absence de perspectives raisonnables d'éloignement.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Il ressort de la procédure que la préfecture a sollicité la délivrance d'un laissez passer par les autorités consulaires algériennes le 29 juillet 2024 et a réitéré la demande le 23 août 2024.

L'existence de perspectives raisonnables d'éloignement s'apprécie en considération de la durée maximale de rétention applicable à M. [Z].

S'il est notoire que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie sont actuellement tendues, ces tensions sont récentes et évolutives et il ne peut d'ores et déjà être conclu à l'impossibilité d'obtenir un laissez passer consulaire dans le délai précité.

L'ordonnance sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS