CA Paris, 24 août 2024, RG 24/03867

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 août 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03867 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ44S

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 août 2024, à 11h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

INTIMÉ :

M. [X] [S]

né le 05 Juin 1999 à [Localité 1], de nationalité malienne

ayant pour conseil en première instance, Me Aminou Bouba, avocat au barreau de Meaux

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 23 août 2024, à 11h43, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du Val d'Oise, disant n'y avoir lieu à quatrième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [S] et rappelant à Monsieur [X] [S] qu'il devra se conformer à l'obligation de quitter le territoire national,

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, le 23 Août 2024 , à 13h00;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 Août 2024, à 16h46, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 23 août 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [X] [S] à 17h25,

- à Me Aminou Bouba, avocat au barreau de Meaux à 17h09

- et au préfet du Val-d'Oise, à 17h09;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Exposé des faits

Monsieur [X] [S] a été placé en rétention administrative par arrêté du 8 juin 2024.

Par ordonnance en date du 23 août 2024, à 13h00, le juge des libertés et de la détention de Meaux a dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention sur le fodnement de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le procureur de la République a interjeté appel le 23 août 2024 à 16h46 et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes.

Sur ce,

En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« L'appel n'est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »

En l'espèce, il ne figure à la procédure aucune pièce quant aux garanties de représentation qui pourraient être celles de Monsieur [X] [S], notamment quant à son lieu de vie, étant précisé qu'il a été placé en rétention immédiatement après sa levée d'écrou.

Dans ces conditions et sur le seul critère des garanties de représentation insuffisantes, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif du procureur de la République afin d'assurer la comparution de Monsieur [X] [S] devant la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS