CA Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2024, RG 23/01308

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre commerciale

N° RG 23/01308 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6NP

Madame [P] [O] [Z] [Adresse 3]

[Localité 12]

Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [U] [W]

[Adresse 8]

[Localité 13]

Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [H] [W]

[Adresse 1]

[Localité 13]

Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [DU] [W] épouse [C]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [Y] [W]

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [T] [W]

[Adresse 15]

[Adresse 15]

[Localité 12]

Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [A] [W]

[Adresse 17]

[Adresse 16]

[Localité 14]

Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES sise [Adresse 6], en son établissement sis au [Adresse 7], ès qualité de liquidateur de la société CAZAL SA sise [Adresse 9] ayant succédé à la SELARL [S].

[Adresse 6]

[Localité 10]

INTIME

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT N° 2024/

du 26 août 2024

Vu l'appel interjeté le 21 septembre 2023 par Mme [P] [O] [Z], M. [U] [W], M. [H] [W], Mme [DU] [W], Mme [Y] [W], Mme [T] [W] et M. [A] [W] à l'encontre du jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion du 30 novembre 2020 dans l'instance les opposant à Mme [V] [B] [F] [X], M. [M] [I] [R] [P] [D] [G], Mme [F] [E], M. [L] [K] [P] [W] et M. [J] [N] [W], déclaration d'appel aux termes de laquelle la Selas BL & Associés ès qualités de liquidateur de la société Cazal a été intimée ;

Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état du 6 novembre 2023 ;

Vu la demande d'observations transmise aux appelants par voie électronique le 28 mai 2024 sur une éventuelle irrecevabilité de l'appel interjeté contre la Selas BL & Associés non partie au jugement déféré ;

Vu les observations du conseil des appelants du 3 juillet 2024 aux termes desquelles ils ont indiqué que le recours était effectivement irrecevable ;

Vu l'appel de l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 19 août 2024, les parties ayant été avisées de la mise à disposition au greffe de la décision le 26 août 2024 ;

Sur ce,

Aux termes des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Selon l'article 554 de ce même code, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en cette qualité.

En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée pour intimer la Selas BL & Associés ès qualités de liquidateur de la société Cazal qui n'était pas partie au jugement déféré en cause d'appel, cette société ayant succédé aux fonctions de la Selarl [S], désignée en qualité de liquidateur par le premier juge suite à la dissolution de la société litigieuse prononcée en première instance.

L'appel diligenté à l'encontre d'une société intimée alors qu'elle n'était pas partie en première instance sera par conséquent déclaré irrecevable.

Les appelants supporteront le coût des entiers dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS