CA Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2024, RG 23/01756

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre commerciale

N° RG 23/01756 - N° Portalis DBWB-V-B7H-GAAU

S.A.R.L. LE VOEME

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.R.L. PREST@COM

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2024/

du 26 août 2024

Vu l'appel formé le 15 décembre 2023 par la SARL Le Voeme à l'encontre du jugement du 11 octobre 2023 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance l'opposant à la SARL Prest@com et à la SA Crédit agricole leasing & factoring ;

Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état du 30 janvier 2024 ;

Vu l'absence de notification de conclusions d'appelant par voie électronique ;

Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile adressé le 18 avril 2024 à l'appelant ;

Vu la convocation des parties à l'audience du 22 avril 2024 aux fins qu'il soit statué sur l'incident ;

Vu l'ordonnance du 27 mai 2024 ayant ordonné la réouverture des débats à l'audience d'incidents du 24 juin 2024 ;

Vu les observations sur la caducité encourue notifiées par voie électronique le 21 juin 2024 demandant au conseiller de la mise en état de dire n'y avoir lieu à caducité et d'autoriser l'appelante à notifier ses conclusions ;

Les parties ayant été avisées de la date de la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 26 août 2024.

SUR CE,

Sur la caducité de l'appel :

En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

La déclaration d'appel a été formée le 15 décembre 2023 et l'appelante n'a pas notifié de conclusions par voie électronique dans le délai légal de trois mois qui lui était imparti.

L'appelante expose que les diligences procédurales lui incombant n'ont pas été accomplies en raison de l'ouverture d'une procédure collective concernant deux sociétés non parties dans la présente procédure d'appel mais dont la problématique serait liée avec la présente affaire.

Elle n'est cependant pas en mesure d'invoquer un cas de force majeure qui serait seul de nature à faire échec à la sanction de caducité de la déclaration d'appel découlant du texte précité.

Il ne saurait en conséquence être fait droit à sa demande et la caducité de la déclaration d'appel sera prononcée.

Sur les autres demandes :

Succombant à l'incident qui met un terme à la procédure d'appel, l'appelante sera condamnée à régler les entiers dépens de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS