CA Versailles, 26 août 2024, RG 24/03802
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03802 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS5D
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 26 Août 2024
Nous, Ronan GUERLOT, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03802 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS5D dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. OASIS SMART SIM EUROPE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean-françois PUGET de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0098 - Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473925
APPELANTE
ET
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. MARS, prise en la personne de Maître [U] [F], mandataire judiciaire,dont le siège social est [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire de la société OASIS SMART SIM EUROPE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Elisa FREDJ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603 - N° du dossier 240021
INTIMES
Vu l'appel relevé par la S.A.S. OASIS SMART SIM EUROPE de la décision rendue le 06 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL et la S.E.L.A.R.L. MARS,
Attendu que la S.A.S. OASIS SMART SIM EUROPE a signifié le 22 juillet 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la société la S.E.L.A.R.L. MARS a accepté ce désistement par conclusions en date du 16 août 2024,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. OASIS SMART SIM EUROPE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. OASIS SMART SIM EUROPE de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Ronan GUERLOT, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 26 Août 2024.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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