TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 24/00094

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/00094 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRWR

NAC : 72A

JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024

DEMANDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par son syndic en exercice CITYA FRANCE IMMOBILIER SAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

M. [O] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représenté

Société PRO-G SCS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représentée

Copie exécutoire délivrée le : 27.08.2024
CCC délivrée le :
à Me Frédérique FAYETTE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 Juillet 2024.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 27 Août 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 27 Août 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par actes de commissaire de justice de décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice CITYA FRANCE IMMOBILIER a fait citer devant le tribunal de céans, Monsieur [O] [F] et la société PRO-G SCS aux fins ,au principal, de les voir condamner à lui payer la somme de 5062,33 € au titre des charges de copropriétés échues et impayées fixées par jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 10 juin 2021 à l’encontre de la société M JOLY SCCV (au sein de laquelle ils sont associés), la somme de 950,36 € au titre des frais de sommation de payer, la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 2500 € titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cités, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Par message électronique du 25 avril 2024, le demandeur a indiqué que les sommes réclamées ayant été réglées , il se désistait de la présente procédure.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 juin 2024, a fixé la date de dépôt des dossiers au 9 juillet 2024 et la date de mise à disposition du jugement 27 août 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il résulte de l’article 385 du code de procédure civile que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance;

Attendu que le demandeur a entendu se désister de la présente instance et abandonner en conséquence ses prétentions à l’encontre des défendeurs qui n’avaient pas constitué avocat.

Ce désistement est donc parfait et emporte dessaisissement de la présente juridiction.

Le demandeur conservera la charge de ses frais et dépens .

PAR CES MOTIFS: