TJ Paris, 27 août 2024, RG 22/00632
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
■
9ème chambre
2ème section
N° RG 22/00632 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVRLK
N° MINUTE : 4
Assignation du :
07 Décembre 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 27 Août 2024
DEMANDERESSE
S.C.O.P. S.A.R.L. CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Mari-Carmen GALLARDO ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1981
DÉFENDEURS
Madame [G] [T] [E] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [N] [W] [C], es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Me [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentées par Maître Isaline POUX de la SELARL IP ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1668
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Maître Julien VERNET de la SELEURL JULIEN VERNET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0098
Décision du 27 Août 2024
9ème chambre 2ème section
N° RG 22/00632 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRLK
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint
assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement poar mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu les conclusions d'incident de M. [P] des 29 avril 2024 et 7 juin 2024 ;
Vu les conclusions en réplique sur cet incident par Mme [I], le 27 mai 2024 ;
Vu les débats à l'audience du 11 juin 2024 au cours de laquelle cet incident a été évoqué ;
Vu les conclusions de désistement d'instance de cet incident par M. [P], en date du 26 août 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [P] de son désistement d'instance de cet incident, qui n'a pas à être accepté par la partie adverse.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à M. [Z] [P] de son désistement d'instance sur son incident introduit par conclusions du 29 avril 2024 ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge de la mise en état concernant cet incident ;
LAISSE les dépens de cet incident à la charge de M. [Z] [P], sauf meilleur accord des parties ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 1er octobre 2024, 9h30, pour conclusions au fond de M. [Z] [P].
Faite et rendue à Paris le 27 Août 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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