TJ Évry, 27 août 2024, RG 24/03697
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION
AUDIENCE DU 27 Août 2024
N° Minute : 24/255
AFFAIRE N° RG 24/03697 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFLW
Le:
CCCFE délivrées à :
CCC délivrées à :
Monsieur [T] [X]
S.A. SEQUENS
RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.
Assistée de Pauline RUBY, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [T] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A. SEQUENS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante, représentée par Madame [Z] [Y], juriste contentieux
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 02 Juillet 2024 et mise en délibéré au 27 Août 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 1er février 2023 à Monsieur [T] [X] à la requête de la SA SEQUENS en exécution d'un jugement du tribunal de proximité d'Evry du 28 juillet 2022.
Par déclaration au greffe en date du 28 mai 2024, Monsieur [T] [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d'une demande de délais de 12 mois pour libérer les lieux.
Lors de l'audience du 2 juillet 2024, Monsieur [T] [X] a maintenu ses demandes, exposant se trouver dans uns siuation financière précaire et avoir effectué des démarches afin de se reloger, en vain.
La SA SEQUENS, représentée par sa juriste contentieux a sollicité du tribunal de débouter la partie demanderesse de ses demandes, exposant qu'elle a déjà bénéficié d'octroi de délais à 3 reprises et que la dette locative n'a cessé d'augmenter pour atteindre la somme de 12.936,30 euros, arrêtée au mois de juin 2024.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Conformément à l'article L. 412-4 du même Code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Force est de constater que si lors du prononcé du jugement du 28 juillet 2022 du tribunal de proximité d'Evry la dette locative s'élevait à la somme de 8.099,06 euros, celle-ci n'a cessé d'augmenter et s'élève désormais à la somme de 12.396,30 euros au mois de juin 2024.
En outre, la partie demanderesse a d'ores et déjà bénéficié d'un échéancier aux termes du jugement du tribunal de proximité d'Evry en date du 28 juillet 2022 et n'en a pas respecté les termes.
Enfin, la partie demanderesse ne justifie d'aucune démarche effectuée afin de se reloger.
Ainsi, la partie demanderesse ne démontre pas la bonne foi dans l'exécution de ses obligations.
En conséquence, la demande de délais à expulsion sera rejetée.
Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la partie demanderesse.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d'appel :
DÉBOUTE Monsieur [T] [X] de ses demandes ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [X] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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