CA Lyon, 27 août 2024, RG 23/06049

COUR D'APPEL

DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE

RG N° : N° RG 23/06049 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDZJ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 30 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2021J00490

S.A. POINT S FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. INNOVATIO DISTRIBUTION

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [U] [O] ou Maître [C] [Z] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OPTODIS domiciliée en cette qualité

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIMEES

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Vu la décision du Tribunal de Commerce de LYON du 30 juin 2023 - R.G.: 2021j00490,

Vu la déclaration d'appel du 25 Juillet 2023,

Vu le message RPVA de Me COLOMB en date du 16 Juillet 2024,

Vu le jugement du tribunal de commerce de MACON en date du 22 Mars 2024, prononçant la liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S. INNOVATIO DISTRIBUTION, [Adresse 3]

Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS