CA Versailles, 27 août 2024, RG 24/00848
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00848 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNAU
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 Août 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00848 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNAU dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. CIREME ECHAFAUDAGE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie CHAUVE-BATHIE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE - N° du dossier E0004IHF
APPELANTE
ET
Monsieur [C] [M]
né le 25 Août 1968 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Charlotte CHEVALLIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier [M]
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. CIREME ECHAFAUDAGE de la décision rendue le 26 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [C] [M],
La S.A.S. CIREME ECHAFAUDAGE a adressé le 19 Juillet 2024 par voie électronique des conclusions désistement d'instance et d'action,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. CIREME ECHAFAUDAGE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. CIREME ECHAFAUDAGE de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. CIREME ECHAFAUDAGE.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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