CA Versailles, 27 août 2024, RG 24/01341
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01341 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQBR
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 Août 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01341 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQBR dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. ENI GAS & POWER FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 7], sous le numéro 451 225 692 00024, prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - N° du dossier PLA21455
APPELANTE
ET
Monsieur [R] [N] Chef de projet technique, cadre
né le 10 Juillet 1982 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Rachel SPIRE de la SELEURL CABINET RACHEL SPIRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B335 - N° du dossier MERGUI2
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A. ENI GAS & POWER FRANCE de la décision rendue le 20 Mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Monsieur [R] [N] ,
La S.A. ENI GAS & POWER FRANCE a adressé le 26 Juillet 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,
Monsieur [R] [N], par conclusions en date du 26 Juillet 2024 a accepté le désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. ENI GAS & POWER FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A. ENI GAS & POWER FRANCE de son désistement d'instance et d'action et à Monsieur [R] [N] de son acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. ENI GAS & POWER FRANCE,
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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