CA Versailles, 27 août 2024, RG 24/01426
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/01426 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQPV
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2024
Date de saisine : 13 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : n° F 22/00094 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE le 28 Mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. AADSP TRANSPORT au capital de 446.000,00 euros, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Chaouki GADDADA de la SELARL Arst Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C739 - N° du dossier 23000290
Intimées :
Syndicat UNION DÉPARTEMENTALE CGT DE L'AUDE, représentant : Me Mounir BOURHABA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2580
Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES TRANSPORTS CGT, représentant : Me Mounir BOURHABA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2580
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 18 Juillet 2024
Vu les observations écrites déposées le 02 Août 2024
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 17 Juin 2024 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 06 Mai 2024 est caduque à l'encontre du SYNDICAT FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES TRANSPORTS CGT
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard du SYNDICAT FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES TRANSPORTS CGT,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 27 Août 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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