CA Versailles, 27 août 2024, RG 24/01922
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01922 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTF6
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 Août 2024
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01922 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTF6 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [N] [S] [P]
né le 07 Mars 1986 à [Localité 7] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078092
APPELANT
ET
S.A.S. CGI FRANCE SAS inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 702 042 755, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Société HUMANIS, venant aux droits de la Société ALPHONSE.
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [N] [S] [P] de la décision rendue le 13 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. CGI FRANCE venant aux droits de la Société HUMANIS, venant aux droits de la Société ALPHONSE.,
Monsieur [N] [S] [P] a adressé le 06 Août 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [S] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [N] [S] [P] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [S] [P].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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