TJ Bordeaux, 28 août 2024, RG 24/05283
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Texte de la décision
N° RG 24/05283 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFZZ
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54C
N° RG 24/05283
N° Portalis DBX6-W- B7I-ZFZZ
Minute n°2024/
DU 28 Août 2024
AFFAIRE :
SAS TEMSOL
C/
[G] [Y] épouse [P]
[U] [L] [P]
Grosse délivrée
le
à
Me Stéphanie FOUGERAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
SAS TEMSOL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphanie FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Madame [G] [Y] épouse [P]
née le 26 Avril 1957 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
Monsieur [U] [L] [P]
né le 20 Janvier 1957 à [Localité 5] (PAS DE CALAIS)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 31 Mai 2024 par la SAS TEMSOL à l’encontre de Monsieur [U] [L] [P] et de Madame [G] [Y] épouse [P] ;
Vu le message du Conseil de la SAS TEMSOL reçu par RPVA le 11 Juillet 2024 sollicitant le désistement d’instance ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SAS TEMSOL à l’égard de Monsieur [U] [L] [P] et de Madame [G] [Y] épouse [P] ;
Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation en défense, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond des défendeurs, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de la SAS TEMSOL à l’encontre de Monsieur [U] [L] [P] et de Madame [G] [Y] épouse [P] ;
Le DISONS parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de la SAS TEMSOL, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 28 Août 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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