TJ Paris, 27 août 2024, RG 24/02263

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 1ère section

N° RG 24/02263

N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZXB

N° MINUTE :

AJ du TJ DE PARIS du N°

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 août 2024

DEMANDEURS

Monsieur [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037

Madame [H] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030

Nous, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière

Vu l'assignation du 12 février 2024 délivrée par M. [N] [Y] et Mme [H] [Y] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [N] [Y] et Mme [H] [Y] en date du 28 juin 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 1 juillet 2024 ;                                                       
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
 
SUR CE
 
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [N] [Y] et Mme [H] [Y] et l’acceptation de la banque.
 
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
 
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [N] [Y] et Mme [H] [Y] ;
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance.
                                            
Faite et rendue à Paris le 27 août 2024.
 
 
La Greffière                                          Le Juge de la mise en état