TJ Paris, 26 août 2024, RG 22/04487

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/04487 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPBT

DEMANDERESSE
S.A.S. GCEB société par actions simplifiée, au capital social de 350.000 €, inscrite au RCS d’EVRY sous le numéro 380 777 896, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS - #W0014
DEFENDERESSES
Société PERI ARNOUX
S.A.R.L. AXE IMMOBILIER MANAGEMENT
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY - #P0255
représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY - #P0255
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marie PAPART, Vice-président
Assisté de Marie MICHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 août 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du mercredi 8 janvier 2025 à 14h00 ,

Les parties sont invitées, dans la mesure du possible, à communiquer leurs pièces sur clé USB.

Le 26/08/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience