TJ Paris, 19 mars 2024, RG 23/03463

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/03463 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZLE

N° MINUTE : 2024/20

JUGEMENT
rendu le mardi 19 mars 2024

DEMANDEURS
Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me MOCKEL Avocat inscrit au Barreau de Paris -SELURL ACAFI-

Monsieur [J] [Y], demeurant Représenté légalement M. [Y] - [Adresse 1]
représenté par Me MOCKEL Avocat inscrit au Barreau de Paris -SELURL ACAFI-

Monsieur [X] [Y], demeurant Représenté légalement par M.[Y] - [Adresse 1]
représenté par Me MOCKEL Avocat inscrit au Barreau de Paris -SELURL ACAFI-

DÉFENDERESSE
Société [Localité 5] AIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 janvier 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mars 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 19 mars 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/03463 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZLE

Aux termes d'une requête reçue le 4 mai 2023, Messieurs [K] [Y] , Monsieur [J] [Y] représenté par Monsieur [Y] et Monsieur [X] [Y] représenté par Monsieur [Y] ont fait convoquer la société TUNISAIR aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer :
-750 € en application des articles 5,6 et 7 du Règlement ( CE ) 261/2004.
- 25 € chacun de l’article 14 du Règlement ( CE ) 261/2004.
- 1500 € au titrede l’article 700 du code de procédure civile.
- 13 € au titre du droit de plaidoirie relevant des dépens.

Au soutien de ses prétentions, les requérants ont exposé avoir réservé auprès de la compagnie TUNISAIR un vol TU 6297 du 5 août 2018 - 23h15 [Localité 4] [3] - 00h45 [Localité 5] (6 août 2018) ; que celui-ci a été retardé ; qu’ils sont ainsi arrivés à leur destination finale avec plus de trois heures de retard si toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d'obtenir le remboursement et l'indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

En réplique la société TUNISAIR a souhaité voir :

In limine litis :

• Dire et juger que la compétence territoriale du tribunal de céans ne peut être fondée sur les dispositions du Règlement UE 1215/2012 ni sur les dispositions des articles 42 et suivants du code de procédure civile.

En conséquence :
se déclarer territorialement incompétent pour statuer sur les demandes ainsi formées à renvoyer Monsieur [Y] à mieux se pourvoir,
débouter Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes,
condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 750 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire :
constater que l’action de Monsieur [Y] n’a été précédé ni d’une tentative de conciliation, dit d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative ;
en conséquence :
dire et juger que la demande en justice de Monsieur [Y] est irrecevable,
débouter monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 750 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

À titre infiniment subsidiaire :
constater l’accord de la société TUNISAIR à verser à Monsieur [Y] et ses enfants [J] et [X] l’indemnité de 250 € prévue à l’article 7 du Règlement ( CE ) 261/2004 au titre du retard du vol litigieux et constater que les demandes complémentaires sont infondées.

En conséquence :
prendre acte de l’absence d’opposition de la société TUNISAIR verser à Monsieur [Y] et ses enfants [J] et [X] l’indemnité de 250 € prévue à l’article 7 du Règlement ( CE ) 261/2004,
débouter Monsieur de l’ensemble de ses autres demandes.

Vu les dossiers des parties et les documents qu'ils contiennent à l'attention de la juridiction.

Pour l'exposé des faits , demandes et moyens développés par les parties, il sera fait référence conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures visées et débattues à l'audience.

Vu les explications orales.

MOTIFS.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1- Sur la compétence.

Il y a lieu de rappeler que le champ d'application du règlement CE n° 261 / 2004 sur les droits des passagers aériens prévoit en son article 3 a que tout transporteur y est soumis, dès lors que le passager qui revendique le bénéfice dispose d'une réservation confirmée pour un vol au départ d'un aéroport situé dans un état membre de l' Union européenne.

La juridiction d'un État membre saisie d'une action visant à obtenir le respect des droits forfaitaires et uniformisés prévu par le règlement CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 doit apprécier sa compétence pour ce chef de demande au regard de l'article 7&1er du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 10 « Bruxelles I bis » qui dispose que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre.

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; b ) aux fins de l'application de présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : (...)
pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été auraient dû être fournis ».

En l'espèce, la société TUNISAIR a fait valoir l’ incompétence de cette juridiction ; mais au regard de « la jurisprudence des gares principales » ; en vertu de l'option offerte au demandeur entre le lieu de départ, et lieu d'arrivée du vol, les requérants auraient dû saisir soit le Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois au profit duquel doit se déclarer incompétente la présente juridiction.

2 - Sur les demandes subséquentes.

- Sur les frais irrépétibles.

Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur les dépens.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile , les dépens de la présente instance resteront à la charge de Messieurs [K] [Y] , [J] [Y] représenté par Monsieur [Y] et [X] [Y] représenté par Monsieur [Y] .

PAR CES MOTIFS.