CA Aix-en-Provence, 27 août 2024, RG 24/00470

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Ordonnance sur requête

ORDONNANCE SUR REQUETE

du 27 Août 2024

N° 2024/2

Rôle N° RG 24/00470 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTCJ

[F] [Y]

Copie exécutoire délivrée le :

Me Françoise BOULAN

Prononcée à la suite d'une requête aux fins de désignation d'un commissaire de justice en date du 23 août 2024.

DEMANDEUR

Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne, assisté de Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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ORDONNANCE

Nous, Cécile YOUL-PAILHES magistrat délégué par le premier président,

Vu la requête déposée le 23 août 2024 par Monsieur [F] [Y]

Vu l'article 958 du code de procédure civile,

Au vu du jugement dont appel, le premier juge a simplement constaté, au vu des statuts de la SCI [2], que Mme [M] pouvait seule, sans autorisation préalable, en sa qualité de gérante, procéder à la vente de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4]. Les demandes d'autorisation de vente et de mise sous séquestre du prix de vente se trouvaient donc sans objet.

M. [Y] qui prétend désormais, au soutien de sa demande, qu'il existe un risque de disparition d'un élément essentiel du patrimoine, n'a pourtant devant le premier juge formulé aucune demande, ne l'a pas alerté sur le risque de disparition qu'il invoque dans sa demande et, en tout état de cause, ne s'est pas dit opposé sur le principe de vente du bien.

Pour ces motifs, il ne sera fait droit à la requête de Monsieur [F] [Y]

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PAR CES MOTIFS,