CA Aix-en-Provence, 27 août 2024, RG 24/01303

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 27 AOUT 2024

N° 2024/1303

N° RG 24/01303 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTDN

Copie conforme

délivrée le 27 Août 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 24 Août 2024 à 11h48.

APPELANT

Monsieur [Z] [C]

né le 24 Novembre 1988 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] -

Non comparant,

Représenté par Me Héloise GOUDON, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ

Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 27 Août 2024 devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffier,

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Août 2024 à 15h30,

Signée par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Mme Himane EL FODIL, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 juillet 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes , notifié le même jour à 12h18 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 25 juillet 2024 par le préfet des des Alpes-Maritimes notifiée le même jour à 16h15 ;

Vu l'ordonnance du 24 Août 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [Z] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 26 Août 2024 à 09h45 par Monsieur [Z] [C] ;

Monsieur [Z] [C] a indiqué dans un écrit remis à la cour qu'il ne souhaitait pas comparaître.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance de diligences et à l'absence de perspectives d'éloignement. Il déclare :Les autorités algériennes ont été saisies le 25 juillet 2024 mais il n'y a eu aucune réponse ni aucune relance de la part de l'administration. La préfecture ne démontre pas l'accomplissement de toutes les diligences. Je vous demande donc l'infirmation de l'ordonnance du JLD.

Le Préfet n'a pas comparu ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

C'est par des motifs exacts et pertinents que le premier juge a statué, ayant relevé que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement ordonnée a pour seule origine l'absence de production par l'intéressé d'un document de voyage ou d'identité, obligeant l'administration à multiplier les diligences auprès de divers pays, étant précisé que les autorités consulaires consultées ont indiqué procéder à des recherches approfondies, ce qui justifie la 2ème prolongation sollicitée.

PAR CES MOTIFS