CA Limoges, 28 août 2024, RG 24/00210

ORDONNANCE N° 247

N° RG 24/00210 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRQQ

Madame [P] [J]

C/

S.A. SOGESSUR

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre civile

ORDONNANCE DE PRESIDENTE DE CHAMBRE

DU 28 AOUT 2024

ENTRE

Madame [P] [J], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 16 Février 2024 par le Juge de la mise en état de limoges

ET

S.A. SOGESSUR, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Valérie ASTIER de la SELARL SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE

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Nous Corinne BALIAN, Présidente de chambre, assistée de Emel HASSAN, Greffier,

Vu la déclaration d'appel faite le 15 Mars 2024 par Maître Joël FRUGIER au nom de Madame [P] [J] ,

Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile appliquables de plein droit en l'espèce ;

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 19/03/2024 ;

Vu l'avis de caducité du 16/07/2024 ;

Vu l'absence d'observations de Me FRUGIER, avocat de l'appelante

Vu les observations de Me ASTIER ;

SUR CE,

Attendu que l'article 905-2 du Code de Procédure civile, appliquable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017, prévoit que lorsque l'affaire relève de la procédure de fixation à bref délai, sous la sanction de la caducité de la déclaration d'appel qui doit être relevée d'office par le président de la chambre, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de fixation à bref délai qui lui est adressé, pour remettre ses conclusions au greffe ;

Qu'en l'espèce l'avis de fixation à bref délai a été adressé par le greffe à l'appelante le 19/03/2024, et qu'à ce jour cette dernière n'a pas déposé ses conclusions ;

Il convient par conséquent de constater la caducité de la déclaration d'appel formée le 15/03/2024 au nom de Madame [P] [J].

PAR CES MOTIFS