CA Paris, 27 août 2024, RG 24/03906

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 AOUT 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03906 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5CU

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 août 2024, à 13h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [X]

né le 24 novembre 2001 à [Localité 1], de nationalité malienne

comparant

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Wiyao Kao du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 25 août 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [T] [X] enregistrée sous le numéro RG 24/1922 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro RG 24/1923, constatant le désistement du recours de M. [T] [X], déclarant le recours de M. [T] [X] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 24 août 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 26 août 2024, à 12h59, par M. [T] [X] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [T] [X] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [X] invoque la caducité de l'obligation de quitter le territoire français et en déduit l'irrégularité de son placement en rétention.

L'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 énonce que :

L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé.

Selon l'article L741-1, alinéa 1, du même code, l'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

En application de l'article 1er du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

Aucune date n'est fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de l'article L.731-1, l'article 86 IV de la loi du 26 janvier 2024, relatif aux conditions d'application dans le temps de l'article 72, excluant précisément de son champ d'application le 2° du VI, lequel porte de 1 à 3 ans l'ancienneté d'une obligation de quitter le territoire français pouvant fonder une assignation à résidence ou un placement en rétention administrative.

La loi du 26 janvier 2024 ayant été publiée au journal officiel le 27 janvier 2024, l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile nouveau est entrée en vigueur dès le 28 janvier 2024.

En conséquence, une décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention administrative peut être fondée sur une obligation de quitter le territoire français prise depuis moins de trois à compter du 28 janvier 2024.

Dans ces conditions, l'arrêté de placement en rétention du 20 août 2024 pris à l'encontre de M. [X] sur la base d'une obligation de quitter le territoire français du 15 juin 2022 est conforme à l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La décision sera confirmée, aucun autre moyen n'étant invoqué.

PAR CES MOTIFS