CA Paris, 28 août 2024, RG 24/03909

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 AOUT 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03909 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5FF

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 août 2024, à 15h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre Darj, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [Z]

né le 20 septembre 1996 à [Localité 2], de nationalité malienne

anciennement RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

représenté par Me Salomé Cohen, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 5]

représenté par Me Yannis KERKENI du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-De-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 24 août 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [H] [Z] enregistrée sous le N°RG 24/01890 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le N°RG 24/01891, déclarant le recours de M. [H] [Z] recevable, le rejetant, rejetant le moyen soutenu in limine litis, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [Z] au centre de rétention administrative n°2 du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 23 août 2024 ;

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu le courriel émanant du CRA du Mesnil [Localité 1] 2 reçu au greffe de la Cour le 27 août 2024 à 15h24 indiquant que M. [Z] a été libéré ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 26 août 2024, à 15h35, par M. [H] [Z] ;

- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [H] [Z] le 26 août 2024 à 15h35,

Vu le courriel de la préfecture en date du 27 août 2024 à 15h24 avisant de la libération de Monsieur [H] [Z] 'à l'instant'

Vu l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel le juge statue dans les 48 heures de sa saisine.

PAR CES MOTIFS