TJ Paris, 27 août 2024, RG 24/04590

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 27/08/2024
à : - Me C. HENNEQUIN
- Mme [M] [S]

Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé

N° RG 24/04590 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YGS

N° de MINUTE :
1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 27 août 2024
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

L’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial PARIS HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]
représenté par Me Catherine HENNEQUIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0483, substituée par Me Karine PARENT, Avocate au Barreau de PARIS

à

Madame [M] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
non comparante à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 avril 2024,

Nous, Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de PARIS,

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse, par mail du 23 juillet 2024, s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance - Madame [S] [M], locataire, étant en cours de relogement - ,

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;

Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constatons le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 août 2024 par MadameYasmine WALDMANN, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Juge,