TJ Paris, 19 juin 2024, RG 19/01312

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01312 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZEJ

N° MINUTE : 7

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

13 Juin 2018

JUGEMENT
rendu le 19 Juin 2024
DEMANDERESSE

Société [4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non représentée

DÉFENDERESSE

CPAM DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur GALANI, Assesseur
Monsieur SALPERWYCK, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 19 Juin 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01312 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZEJ

DEBATS

A l’audience du 19 Juin 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de la Société [4] du 13 juin 2018, reçu au greffe le 18 juin 2018, contestant la décision de la CPAM DE [Localité 5], en date du 05 janvier 2016 fixant le taux d'incapacité permanente de Monsieur [J] [Y] salarié à 5,00 % ;

L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle la Société [4] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par courrier du 22 mai 2024, reçu au greffe le 27 mai 2024, la Société [4] a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE NANCY.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de la Société [4] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de la Société [4] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS