CA Bourges, 29 août 2024, RG 24/00689

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

- SELARL ALCIAT-JURIS

- SCP ROUAUD & ASSOCIES

Expédition TJ

LE : 29 AOUT 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 29 AOUT 2024

N° - Pages

N° RG 24/00689 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVIT

Décision déférée à la Cour :

Sur requête en rectification d'erreur matérielle,

arrêt n° 333 rendu par la Cour d'Appel de BOURGES le 27 Juin 2024, sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire BOURGES le 27/01/2022

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [E] [O]

né le 14 Juillet 1969 à [Localité 9]

[Adresse 2]

- S.C.I. SELMI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 5]

N° SIRET : 448 72 0 8 39

Représentés par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

APPELANTS suivant déclaration d'appel du 01/03/2022

DEFENDEURS à la rectification d'erreur matérielle

II - M. [H] [G], venant aux droits de Mme [X] [G] (décédée le 17/03/2023)

né le 03 mars 1970 à [Localité 6]

[Adresse 4]

Représentée par la SCP ROUAUD, avocat au barreau de BOURGES

INTERVENANT VOLONTAIRE

DEMANDEUR à la rectification d'erreur matérielle en date du 18/07/2024

- M. [Y] [S]

né le 10 Juillet 1959 à [Localité 7]

[Adresse 1]

Représenté par la SCP ROUAUD, avocat au barreau de BOURGES

INTIMÉ

III - - M. [M] [D]

né le 13 Juillet 1948 à [Localité 8]

[Adresse 3]

non représenté

auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 21/04/2022, 10/06/2022, 26/07/2022 remis à étude et 06/05/2024 ayant été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses

INTIMÉ

29 AOUT 2024

N° /2

La Cour étant composée de :

Mme Odile CLEMENT Président de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller

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Assistés de Mme MAGIS, greffier

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Statuant sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, a rendu publiquement le 29 août 2024 l'arrêt dont la teneur suit.

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Vu arrêt du 27 juin 2024 rendu par la chambre civile de la cour d'appel de Bourges ;

Par requête en date du 18 juillet 2024 (RPVA), M. [H] [G] demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant la première page de l'arrêt en ce que Mme [X] [G] est mentionnée comme intimée alors qu'elle est décédée en cours d'instance et que son fils M. [H] [G] avait régularisé son intervention volontaire par conclusions du 29 avril 2024.

Les observations de M. [E] [O] et de la SCI SELMI ont été sollicitées par message RPVA du 25 juillet 2024, sans réponse dans le délai de 15 jours imparti.

DISCUSSION

Les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile permettent au juge de réparer les erreurs matérielles qui affectent une décision.

Il ressort des éléments du dossier que la demande formulée par M. [H] [G] est fondée et qu'il convient d'y faire droit, en ce qu'il a régularisé son intervention volontaire dans cette procédure et qu'il doit être mentionné en tant que venant aux droits de Mme [X] [G], décédée en cours d'instance.

PAR CES MOTIFS