CA Caen, 26 août 2024, RG 24/01140
Vérifier : CA Caen, 26 août 2024, RG 24/01140 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/01140 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNIF
Monsieur [P] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
Monsieur [E] [M]
[Adresse 6]
[Localité 4]
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240052
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [P] [U], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 05 Juillet 2023 ;
Que ce désistement est accepté par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normadie ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 7], le 26 Août 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.